Lors de son interview auprès du PARISIEN, Christophe Béchu, ministres de la Transition Ecologique, précise les changements qu’il veut impulser pour simplifier les dispositifs de rénovation jugés trop complexes. Interview ici

RAPPEL 

Depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse 450kWh en France métropolitaine, ne peuvent plus être proposés à la location.

Cette interdiction, qui a pour objectif d’inciter les propriétaires à rénover afin de réduire la consommation énergétique des logements, sera étendue à une partie de plus en plus large du parc locatif dans les prochaines années :

– 2025, tous les logements classés G (et plus juste seulement ceux dépassant 450 kWhEF/m2/an),

– en 2028, les logements classés F,

– 2034, les logements classés E.

CE QUI VA CHANGER

« On ne touche pas au calendrier et à l’ambition, mais on va clarifier certaines règles qui s’appliquent au 1er janvier prochain », indique Christophe Béchu, ministre de la Transition Écologique.

Jusqu’alors appliqué à l’identique selon la superficie du logement, le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne sera pas le même pour un 40 m² ou un 80 m². La consommation réelle d’énergie des petites surfaces va être prise en compte dans le mode de calcul du DPE en leur faveur.

Le DPE serait donc simplifié pour permettre notamment de continuer à louer des logements de moins de 40m2 pour lesquels la classification en catégorie F ou G serait notamment biaisée par la part de l’eau chaude sanitaire qui pèse sur la notation.

« Plus de 27% des très petits biens, ceux de moins de 40m2, soient considérés comme des passoires, ce qui ne reflète pas la réalité. » selon le ministre lors de son interview du 11/02/2024 pour Le Parisien.

En modifiant le calcul du diagnostic de performance énergétique, un grand nombre de propriétaires bailleurs pourront continuer à louer leur logement et sortir de la classe des passoires thermiques.

CONCRETEMENT

Un premier amendement gouvernemental sera déposé lors de la lecture au Sénat du projet de loi sur les copropriétés dégradées.

De même que « la nécessité d’avoir fait des travaux pour relouer une passoire thermique classée G ne s’appliquera qu’au moment du renouvellement du bail, soit par renouvellement tacite, soit au changement de locataire », précise le ministre.

Un second amendement devrait indiquer que lorsque des copropriétaires votent en assemblée générale des travaux de parties communes, l’interdiction de louer sera « suspendue pendant deux ans à compter de la date du vote, le temps pour elle de réaliser les travaux », annonce le ministre.

D’autres mesures seront également prévues notamment pour la simplification de l’accès à Ma Prime Renov’ et l’accession au prêt immobilier.

Nous n’attendons plus que les décrets viennent confirmer ces annonces !

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C’était les 4 et 5 décembre pour son évènement incontournable de l’année au Carrousel du Louvre.

Encore une belle édition du congrès de l’immobilier de la FNAIM !

« L’immobilier, ensemble de toutes nos forces ». C’est sous cette thématique que se retrouveront congressistes et professionnels de l’immobilier pour deux journées riches en débats, conférences plénières et ateliers, autour d’intervenants de renom qui viendront partager leurs expériences.

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Merci à Soazig Gérard et toute l’équipe !

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Qui dit nouvelle année, dit aussi changements …

En effet, chaque 1^er janvier des évolutions interviennent dans de nombreux domaines : économie circulaire, énergie, rénovation et efficacité énergétique, logement, mobilités… Le gouvernement ambitionne de relever certains défis avec ces mesures.

Alboré Assurance a sélectionné pour vous quelques réformes impactant les domaines de l’immobilier et du logement.

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2023 en 7 mesures :

• Logement énergivores : les critères de location évoluent 

À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh en France métropolitaine.

Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location.

Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

Cette interdiction, qui a pour objectif d’inciter les propriétaires à rénover afin de réduire la consommation énergétique des logements, sera étendue à une partie de plus en plus large du parc locatif dans les prochaines années :

• en 2025, tous les logements classés G (et plus juste seulement ceux dépassant 450 kWhEF/m2/an),
• en 2028, les logements classés F,
• En 2034, les logements classés E.

Rappel : À compter du 1er avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente pour les maisons ou immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.

Le calendrier pour les départements d’outre-mer est plus tardif et n’interviendra qu’à compter de 2028.

• Le fond de travaux de la copropriété modifié

À compter du 1^er Janvier 2023, le régime du fonds de travaux mis en place en janvier 2017 est modifié sur la durée, le montant et la typologie de travaux éligibles.

Le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d’une période de 10 ans, au lieu de 5 ans, à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble.

De plus, lorsque l’Assemblée Générale adopte un plan pluriannuel de travaux, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,50% du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5% du budget prévisionnel.

Par ailleurs, le fonds de travaux pourra être utilisé dans plus de cas qu’avant la réforme, notamment pour faire face aux dépenses résultant :

• de l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, du DTE Diagnostic Technique Global ;
• de la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’Assemblée Générale des copropriétaires ;
• des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence ;
• des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 (à compter du 1er janvier 2023)

• La révision des loyers plafonnée

L’inflation que nous connaissons depuis 2022 entraîne une nette évolution de l’IRL (Indice de Référence des Loyers). C’est pour cela que son augmentation est plafonnée depuis le mois d’octobre 2022.

Pour rappel, lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l’évolution annuelle de l’IRL.

Pour les révisons qui seront faites avec l’IRL publié à partir d’octobre 2022 et jusqu’en juillet 2023, la hausse sera plafonnée à 3,5 % en métropole, 2 % à 3,5 % en Corse et 2,5 % en outre-mer.

C’est ce qu’indique l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat.

Les loyers ne pourront donc pas augmenter au-delà de ces pourcentages fixés pendant l’application du « bouclier loyer », soit jusqu’au 30 juin 2023.

Attention : le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l’IRL.

• La hausse des tarifs de gaz et d’électricité limitée

A compter du 1^er janvier 2023, l’augmentation des tarifs de gaz et d’électricité sera limitée à 15%.

Cette limitation est supérieure à celle de 2022 (qui était de 4 %) mais elle concerne « tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes ».

Le bouclier tarifaire limitant la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 % est intégrée dans le projet de loi de finances pour 2023.

• L’absence de compteur Linky a un coût

A compter du 1er janvier 2023, les ménages ayant refusé l’installation du compteur Linky, et qui n’auront pas communiqué au moins un relevé d’index en 2022, devront payer une indemnité pour couvrir ce service, quel que soit leur fournisseur d’énergie ; ce qui devrait représenter près de 8,30 € tous les deux mois en plus de votre facture d’électricité, soit près de 50 € par an !

Si vous réalisez et communiquez au moins une fois par an à Enedis un auto-relevé de votre consommation à partir de votre compteur ancienne génération, dans ce cas, vous bénéficiez encore de la gratuité du service, et ce jusqu’en décembre 2024.

Si en janvier 2025, vous n’êtes toujours pas équipé d’un compteur Linky, sachez que vous ne bénéficierez plus de la gratuité, que vous réalisiez ou non d’auto-relevés. Sauf si la pose du compteur Linky s’avère impossible pour des raisons techniques.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16180

• Le taux de rémunération du PEL augmente

À compter du 1er janvier 2023, si vous ouvrez un Plan Epargne Logement (PEL), vous bénéficierez d’un taux de 2 %, contre 1 % actuellement.

Le plan épargne logement permet à ses détenteurs de constituer une épargne mais également d’obtenir un prêt à l’habitat à un taux garanti à l’avance (2,20% depuis 2016).

Le versement initial minimal à effectuer pour ouvrir un PEL est de 225 € et les versements ultérieurs doivent atteindre un minimum de 540 € par an (soit 45 € par mois). La durée minimale du PEL est de 4 ans. Tout retrait antérieur entraîne sa clôture. Sa durée maximale est de 10 ans.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/plan-epargne-logement-pel#

• Un accompagnateur pour la délivrance de MaPrimeRenov’

Vous souhaitez prochainement effectuer des travaux de rénovation énergétique performante ou globale dans votre logement et bénéficier de MaPrimeRénov’ ? Sachez qu’un tiers de confiance, l’Accompagnateur Rénov’, devient obligatoire à compter du 1^er janvier 2023 pour bénéficier de subventions pour des travaux de rénovation énergétique.

À partir du 1er janvier 2023 : les travaux bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l’Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement (MaPrimeRénov’ Sérénité). La demande d’aide doit être déposée à compter du 1er janvier 2023 et son coût supérieur à 5 000 € TTC (aide accordée aux ménages modestes pour la réalisation de travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 %).

Sur l’annuaire de Service-Public.fr vous trouverez les espaces conseil France Rénov’ sur toute la France.

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Rendez-vous les 8 & 9 Novembre 2022 Porte de Versailles pour visiter 2 salons dédiés aux professionnels de l’immobilier.

SALON RENT pour découvrir les innovations avec plus de 400 exposants dont 120 starts-up et 42 conférences. C’est l’opportunité de partager innovations digitales, savoir-faire et perspectives, autour de rencontres et de prises de parole (conférences, débats, ateliers, pitchs, démonstrations); pour comprendre, s’adapter et innover dans le secteur du marché immobilier et ainsi, développer son activité.

SALON DE LA COPROPRIÉTÉ, DE L’HABITAT DURABLE ET CONNECTÉ avec plus de 200 exposants et plus de 60 conférences. Ce salon pour permettre de mieux et d’obtenir de vraies solutions pour mieux répondre aux nouveaux enjeux.

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Cependant, une expulsion est toujours possible dans certains cas.

Quelles sont les dates ? Quelles expulsions peuvent avoir lieu durant cette période ? Quel recours ont les propriétaires bailleurs ? Nous faisons le point.

Pour la trêve hivernale 2021-2022, la date de début est donc bien fixée au 1er novembre 2021 et devrait durer 5 mois jusqu’au 31 Mars 2022, sauf si le Gouvernement serait amener à prendre des mesures exceptionnelles d’ici l’année prochaine.

La Garantie Loyers Impayés :

Avec plus de 155 000 procédures en 2019, la Garantie Loyers Impayés, appelée aussi GLI, est un contrat d’assurance indispensable pour préserver la rentabilité de l’investissement locatif des propriétaires bailleurs.

Ces garanties permettent d’une part de prendre en charge les frais judiciaires et d’indemniser les impayés de loyers et d’autre part, l’assureur effectue l’ensemble des procédures pour le compte de son assuré.

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Ce 7 octobre, Bpifrance a tenu son grand événement annuel à l’Accor Arena, Bpifrance Inno Génération (dit « BIG »).

« Conquérir pour servir l’avenir » : c’était le thème de la septième édition de l’événement BIG qui a rassemblé plusieurs milliers d’entrepreneurs ce 7 octobre à Paris, dans la salle de l’Accor Arena. Le président de la République Emmanuel Macron y a donner le discours de clôture à 18 heures, à quelques jours de la présentation du plan d’investissement « France 2030 ».

Rendez-vous incontournable du business et de l’innovation, « Big » a également accueilli pour sa 7e édition plus de 1.000 intervenants (créateurs d’entreprises, grands groupes, startuppers, entreprises de toute taille…) pour une journée placée sous le signe de l’esprit de conquête. « Nous allons avoir des choses extraordinaires au niveau de l’innovation. L’innovation française est une richesse, bien entendu pour la France mais aussi pour le monde », a assuré Patrice Bégay au micro d’Eric De Riedmatten, sur la chaîne d’information en continu CNEWS.

Au programme, plus de 400 ateliers, conférences et masterclass pour comprendre les enjeux de demain et les nouvelles tendances technologiques. Dans ce contexte, de nombreuses thématiques chères aux entrepreneurs seront abordées : création d’entreprise, développement durable, transformation digitale, intelligence artificielle, deeptech, industrie 4.0, international, financement de la croissance, santé, management…

Retrouvez le replay sur le site https://big.bpifrance.fr/fr

Source https://www.cnews.fr/france/2021-09-30/big-le-plus-grand-rassemblement-business-deurope-de-retour-paris-le-7-octobre

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Le courtier ne vend pas directement de contrats d’assurances à ses clients. Il les aide à en acheter. En cela, son rôle de conseil est essentiel. Il a une connaissance approfondie du marché de l’assurance, et se tient informé de ses évolutions.

Commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés, il représente ses clients, pour le compte desquels il recherche, auprès des sociétés d’assurances, les garanties adaptées à leurs besoins et négocie les conditions de tarif en faisant jouer la concurrence.

Depuis le 30 avril 2007, tout intermédiaire d’assurances doit être immatriculé et inscrit sur un registre, y compris les intermédiaires européens habilités à exercer sur le territoire national.

L’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias) est chargé de la tenue de ce registre qui peut être consulté sur le site Internet de l’Orias. Ce dispositif permet notamment aux assurés de vérifier que les intermédiaires auxquels ils ont recours sont bien immatriculés.

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/courtier-agent-general-et-mandataire-assurances-les-obligations-information-et-de

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ALBORÉ Assurance a participé à l’événement leader en France dédié à la distribution de produits d’assurance et de crédit.

Pour la 20ème année consécutive, les Journées du Courtage, se sont tenues les mardi 14 et mercredi 15 septembre 2021  :

• Qui visite ? : Tous les courtiers et professionnels de la distribution d’assurance et de crédit
• Qui expose ? : Tous les fournisseurs de produits d’assurance et de crédit, compagnies d’assurance, mutuelles, courtiers grossistes  groupes de protection sociale, regroupement et rachat de crédit, vente à réméré, prestataires de services …

AU PROGRAMME

RENCONTRES • BUSINESS • CONFÉRENCES • FORMATIONS

https://www.lesjourneesducourtage.com/

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