Le 1er Novembre 2021, la trêve hivernale débutera. Il s’agit de la période durant laquelle il est notamment interdit d’expulser un locataire qui n’aurait pas payé son loyer.
Cependant, une expulsion est toujours possible dans certains cas.
Quelles sont les dates ? Quelles expulsions peuvent avoir lieu durant cette période ? Quel recours ont les propriétaires bailleurs ? Nous faisons le point.
Les dates à retenir :
Inscrite dans la loi à partir de 1956, la trêve hivernale durait initialement du 1er décembre au 15 mars, puis celle-ci a été allongée.
Depuis 2014, c’est la loi Alur qui fixe à ce jour les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars.
Cependant, le gouvernement peut décider de prolonger cette période. Aussi, pendant la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives a été prolongée, de façon inédite, d’abord jusqu’au 10 juillet 2020 puis jusqu’au 31 Mai 2021 avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
Pour la trêve hivernale 2021-2022, la date de début est donc bien fixée au 1er novembre 2021 et devrait durer 5 mois jusqu’au 31 Mars 2022, sauf si le Gouvernement serait amener à prendre des mesures exceptionnelles d’ici l’année prochaine.
Les cas d’expulsion possible :
Durant la période de la trêve hivernale, le propriétaire ne peut donc pas expulser un locataire qui ne paye pas son loyer sauf dans certains cas particuliers :
- Les locataires d’un logement situé dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril.
- Les locataires relogés dans un logement correspondant à leurs besoins (DALO).
- le juge aux affaires familiales peut ordonner l’expulsion du mari ou de la femme dans le cadre d’une procédure de divorce.
- en cas de violences familiales, l’expulsion de la personne violente peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales.
- Les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
- Les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée.
Ce qu’il est possible de faire pendant la trêve hivernale :
Si la trêve hivernale vise à suspendre l’expulsion, le propriétaire bailleur peut tout de même, en l’absence de solution amiable, assigner son locataire défaillant.
Il peut donc saisir le juge en référé ou le juge du fond du tribunal judiciaire afin d’engager une procédure judiciaire.
Après avoir obtenu un jugement, il pourra :
- Faire signifier la décision
- Procéder au recouvrement des loyers impayés
- Faire délivrer le commandement de quitter les lieux
- Demander et obtenir le concours de la force publique
Toutefois, si le juge ordonne l’expulsion du locataire, celle-ci ne pourra avoir lieu qu’à la fin de la trêve hivernale.
La Garantie Loyers Impayés :
Avec plus de 155 000 procédures en 2019, la Garantie Loyers Impayés, appelée aussi GLI, est un contrat d’assurance indispensable pour préserver la rentabilité de l’investissement locatif des propriétaires bailleurs.
Ces garanties permettent d’une part de prendre en charge les frais judiciaires et d’indemniser les impayés de loyers et d’autre part, l’assureur effectue l’ensemble des procédures pour le compte de son assuré.
