Qui dit nouvelle année, dit aussi changements …

En effet, chaque 1^er janvier des évolutions interviennent dans de nombreux domaines : économie circulaire, énergie, rénovation et efficacité énergétique, logement, mobilités… Le gouvernement ambitionne de relever certains défis avec ces mesures.

Alboré Assurance a sélectionné pour vous quelques réformes impactant les domaines de l’immobilier et du logement.

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2023 en 7 mesures :

• Logement énergivores : les critères de location évoluent 

À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh en France métropolitaine.

Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location.

Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

Cette interdiction, qui a pour objectif d’inciter les propriétaires à rénover afin de réduire la consommation énergétique des logements, sera étendue à une partie de plus en plus large du parc locatif dans les prochaines années :

• en 2025, tous les logements classés G (et plus juste seulement ceux dépassant 450 kWhEF/m2/an),
• en 2028, les logements classés F,
• En 2034, les logements classés E.

Rappel : À compter du 1er avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente pour les maisons ou immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.

Le calendrier pour les départements d’outre-mer est plus tardif et n’interviendra qu’à compter de 2028.

• Le fond de travaux de la copropriété modifié

À compter du 1^er Janvier 2023, le régime du fonds de travaux mis en place en janvier 2017 est modifié sur la durée, le montant et la typologie de travaux éligibles.

Le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d’une période de 10 ans, au lieu de 5 ans, à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble.

De plus, lorsque l’Assemblée Générale adopte un plan pluriannuel de travaux, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,50% du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5% du budget prévisionnel.

Par ailleurs, le fonds de travaux pourra être utilisé dans plus de cas qu’avant la réforme, notamment pour faire face aux dépenses résultant :

• de l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, du DTE Diagnostic Technique Global ;
• de la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’Assemblée Générale des copropriétaires ;
• des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence ;
• des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 (à compter du 1er janvier 2023)

• La révision des loyers plafonnée

L’inflation que nous connaissons depuis 2022 entraîne une nette évolution de l’IRL (Indice de Référence des Loyers). C’est pour cela que son augmentation est plafonnée depuis le mois d’octobre 2022.

Pour rappel, lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l’évolution annuelle de l’IRL.

Pour les révisons qui seront faites avec l’IRL publié à partir d’octobre 2022 et jusqu’en juillet 2023, la hausse sera plafonnée à 3,5 % en métropole, 2 % à 3,5 % en Corse et 2,5 % en outre-mer.

C’est ce qu’indique l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat.

Les loyers ne pourront donc pas augmenter au-delà de ces pourcentages fixés pendant l’application du « bouclier loyer », soit jusqu’au 30 juin 2023.

Attention : le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l’IRL.

• La hausse des tarifs de gaz et d’électricité limitée

A compter du 1^er janvier 2023, l’augmentation des tarifs de gaz et d’électricité sera limitée à 15%.

Cette limitation est supérieure à celle de 2022 (qui était de 4 %) mais elle concerne « tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes ».

Le bouclier tarifaire limitant la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 % est intégrée dans le projet de loi de finances pour 2023.

• L’absence de compteur Linky a un coût

A compter du 1er janvier 2023, les ménages ayant refusé l’installation du compteur Linky, et qui n’auront pas communiqué au moins un relevé d’index en 2022, devront payer une indemnité pour couvrir ce service, quel que soit leur fournisseur d’énergie ; ce qui devrait représenter près de 8,30 € tous les deux mois en plus de votre facture d’électricité, soit près de 50 € par an !

Si vous réalisez et communiquez au moins une fois par an à Enedis un auto-relevé de votre consommation à partir de votre compteur ancienne génération, dans ce cas, vous bénéficiez encore de la gratuité du service, et ce jusqu’en décembre 2024.

Si en janvier 2025, vous n’êtes toujours pas équipé d’un compteur Linky, sachez que vous ne bénéficierez plus de la gratuité, que vous réalisiez ou non d’auto-relevés. Sauf si la pose du compteur Linky s’avère impossible pour des raisons techniques.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16180

• Le taux de rémunération du PEL augmente

À compter du 1er janvier 2023, si vous ouvrez un Plan Epargne Logement (PEL), vous bénéficierez d’un taux de 2 %, contre 1 % actuellement.

Le plan épargne logement permet à ses détenteurs de constituer une épargne mais également d’obtenir un prêt à l’habitat à un taux garanti à l’avance (2,20% depuis 2016).

Le versement initial minimal à effectuer pour ouvrir un PEL est de 225 € et les versements ultérieurs doivent atteindre un minimum de 540 € par an (soit 45 € par mois). La durée minimale du PEL est de 4 ans. Tout retrait antérieur entraîne sa clôture. Sa durée maximale est de 10 ans.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/plan-epargne-logement-pel#

• Un accompagnateur pour la délivrance de MaPrimeRenov’

Vous souhaitez prochainement effectuer des travaux de rénovation énergétique performante ou globale dans votre logement et bénéficier de MaPrimeRénov’ ? Sachez qu’un tiers de confiance, l’Accompagnateur Rénov’, devient obligatoire à compter du 1^er janvier 2023 pour bénéficier de subventions pour des travaux de rénovation énergétique.

À partir du 1er janvier 2023 : les travaux bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l’Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement (MaPrimeRénov’ Sérénité). La demande d’aide doit être déposée à compter du 1er janvier 2023 et son coût supérieur à 5 000 € TTC (aide accordée aux ménages modestes pour la réalisation de travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 %).

Sur l’annuaire de Service-Public.fr vous trouverez les espaces conseil France Rénov’ sur toute la France.

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